Conditions générales de vente
La société ALGORYTHMES est une société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro J00065311938 dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris (ci-après « ALGORYTHMES »).
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de services proposées par ALGORYTHMES ci-après dénommé « la Société » et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.
Les Formations concernées s’entendent des Formations présentielles filmées et accessibles en temps réel à distance, proposées sur le site internet de la Société https://www.algorythmes.fr ainsi que des Formations organisées à la demande du Client pour son compte.
DEFINITIONS
Les termes ci-après mentionnés ont la signification suivante :
Client : désigne toute personne physique âgée de 18 ans révolus et/ou toute personne morale agissant à des fins professionnelles, dans le domaine musical, titulaire d’un compte bancaire établi en France, qui souhaite s’auto-former dans le domaine numérique artistique.
Données personnelles : Désignent l’ensemble des données à caractère personnel fourni par le Client et le Prestataire et permettant de les identifier ou de les rendre identifiables.
OBJET
ALGORYTHMES est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi des Conditions Générales par ALGORTYHMES.
Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir les rapports entre ALGORTYHMES et ses Clients.
Les Clients s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales.
Le Client déclare avoir obtenu de ALGORTYHMES l’ensemble des informations sur les services proposés.
OBLIGATIONS DES PARTIES
Pour la mise en place de la formation, le Client s’engage :
A transmettre à ALGORYTHMES, sans délai, et de manière détaillée, l’ensemble des informations et/ou documents utiles à l’exécution de la Mission ;
Ces éléments comprennent, et sans s’en limiter : un document prouvant qu’il s’agit bien d’un artiste du secteur musical.
Pour la bonne exécution de la formation, le Client s’engage :
A ne pas réutiliser les supports de formation sans l’accord de la société ALGORYTHMES.
DUREE
Les présentes ont vocation à régir les relations entre ALGORYTHMES et le Client à compter de la publication des présentes, et pendant toute la durée d’exécution de la Mission.
REGLEMENT
ALGORYTHMES communique au Client le prix de l’accompagnement directement sur le site web.
Le paiement de la prestation de service s’effectue par l’intermédiaire du site web ALGORYTHMES, au moyen d’un paiement via STRIPE.
La mission sera confirmée dès le paiement du montant global de la facture via Stripe.
En cas de retard de paiement, ALGORYTHMES se réserve le droit en tout état de cause, alternativement ou cumulativement et à sa seule discrétion, après l’envoi d’une mise en demeure (par mail ou courrier) au Client resté infructueuse pendant une durée de huit (8) jours, de :
Suspendre l’accès à la plateforme et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client à ALGORYTHMES
Engager toute procédure de recouvrement
Le Client accepte et comprend que des pénalités de retard pourront être dues à ALGORYTHMES. Le taux de ces pénalités est égal à 8% du montant total de la facture.
Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) sera due à ALGORYTHMES au titre des frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.
RESPONSABILITE
Le Client accepte et comprend que l’activité de ALGORYTHMES est strictement limitée à l’accès à un parcours d’auto-formation sur le site web de La Société.
La responsabilité de ALGORYTHMES ne peut être mise en cause en cas de force majeure entendue au sens des dispositions légales (article 1218 du Code civil notamment) et de la jurisprudence des tribunaux français, ou en cas de résiliation des présentes Conditions Générales en application des dispositions prévues aux présentes.
DROIT DE RETRACTATION
En vertu de l’article L.221-3 du Code de la consommation, le Client renonce expressément, et en connaissance de cause, à l’exercice de son droit de rétractation par la signature des présentes.
LOYAUTÉ
Les entreprises s'engagent à faire un usage honnête du service ALGORYTHMES et s'interdisent formellement de contourner les Services et le Site.
De même, tout utilisateur ALGORYTHMES s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
RESILIATION
En cas de non-respect par Le Client des normes éthiques, professionnelles ou comportementales raisonnablement attendues, ALGORYTHMES se réserve le droit d'annuler l’accès à la plateforme sans préavis. Aucun remboursement de la facture ne sera envisageable s’il s’agit d’une erreur émanant du client. Il convient de préciser qu’une compensation peut être exigée, de la part de ALGORYTHMES, si l’entreprise venait à avoir un comportement inapproprié à l’encontre de la Société.
DONNEES PERSONNELLES
ALGORYTHMES est amenée à collecter des Données personnelles concernant le Client, notamment dans le cadre de l’accès à la plateforme.
En application des dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, chaque Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification de portabilité, de suppression des Données le concernant et du droit de formuler des directives relatives au traitement de ses Données post-mortem. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les Données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Chaque Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant.
Pour plus d’informations concernant le traitement des Données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de ALGORYTHMES, accessible en contactant directement la personne en charge de la collecte des données.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sans que cette liste ne soit exhaustive, toutes les marques déposées par ALGORYTHMES ainsi que leurs dérivés et déclinaisons, leurs logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de tout document de ALGORYTHMES, sont la propriété exclusive de ALGORYTHMES.
Le non-respect d’une quelconque obligation visée ci-dessus sera notamment constitutif d’un manquement grave aux Conditions Générales, pouvant donner lieu, à la discrétion de ALGORYTHMES à tout droit de recours à la disposition de ALGORYTHMES, et notamment de toute action en contrefaçon et demande de dommages et intérêts.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes sont soumises, pour leurs conclusions, validités, interprétations, exécutions, résiliations et leurs suites, à la loi française.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation des présentes et leurs suites, sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
ALGORYTHMES et le Client s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler amiablement tout litige qui pourrait naître lors de la mise en œuvre des présentes Conditions Générales.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales seront soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition impérative contraire.
A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.
Dernière mise à jour des CGV : 16/04/2024